Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

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Mali, Cour suprême

 


Oui, cependant, le juge – aussi bien le juge judiciaire que le juge administratif – ne peut prononcer contre les personnes publiques en général et l’Etat en particulier tous les genres de condamnation qu’il peut prononcer contre les particuliers. En dehors du pouvoir d’annuler les actes administratifs qui n’appartient qu’au juge administratif, le juge ne peut prononcer que des condamnations pécuniaires.

 
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