A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Le Dahir du 27/09/1957 instituant la Cour Suprême a précisé dans son article 1.3 que toute violation d’une loi étrangère relative au statut personnel fait partie des moyens de cassation.
- La Cour Suprême exerçait alors son contrôle sur l’application des lois étrangères en matière de statut personnel.
- Viendra ensuite la phase du contrôle de l’interprétation de la loi étrangère dans le cadre du nouveau code de procédure civile du 28/09/1974 qui a modifié son application et son interprétation de la loi étrangère.
En effet, l’article 359 lorsqu’il a exposé les causes du pourvoi en cassation n’a pas cité « la violation d’une loi étrangère relative au statut personnel » comme cela est prévu dans le Dahir instituant la Cour Suprême. Toutefois, la Cour Suprême continue de considérer la violation d’une loi étrangère comme l’une des causes de cassation (arrêt du 4 février 1977, arrêt du 13 avril 1977).
