A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Maroc, Cour suprême
En matière civile
En principe, le pourvoi en cassation n’est recevable que contre les jugements définitifs, il en découle que la recevabilité du recours en cassation se détermine par un double critère : le critère du contenu du dispositif et celui de l’objet du jugement.
Par ailleurs, les limitations ne tiennent pas à la valeur du litige, mais plutôt à la nature de la décision.
En matière pénale
Les décisions préparatoires ou interlocutoires ou statuant sur des incidents ou exceptions ne peuvent être frappés de pourvoi qu’après la décision définitive rendue en dernier ressort sur le fond, et en même temps que le pourvoi formé contre cette dernière décision.
Il en est de même des décisions rendues sur la compétence à moins qu’il ne s’agisse d’incompétence à raison de la matière et que l’exception ait été soulevée avant toute défense au fond. L’exécution volontaire des décisions préparatoires, interlocutoires, sur incident ou exceptions, ne peut être opposée comme fin de non-recevoir (cf l’article 572 du C.P.P)
