A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Maroc, Cour suprême
En cas de dysfonctionnement du service public de la justice, la responsabilité de l’Etat peut-être engagée. Mais, l’Etat dispose d’une action récursoire contre le juge fautif ; conformément aux dispositions des articles 400 du code de procédure civile sus-indiqué, et 79 et 80 du Dahir des obligations et contrats (D.O.C) qui stipulent respectivement ce qui suit :
article 79 : « L’Etat et les municipalités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents ».
article 80 : « les agents de l’Etat et les municipalités sont personnellement responsables des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes commises dans l’exercice de leurs fonctions.
L’Etat et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces dommages, qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables ».
