A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Maroc, Cour suprême
La loi prévoit dans ce domaine un principe et des exceptions :
Le principe, est que le pourvoi ne produit pas d’effet suspensif. Il ne peut ni empêcher d’entreprendre l’exécution de la décision attaquée, ni arrêter l’exécution commencée, alors même que cette exécution devrait entraîner des conséquences irréparables pour le demandeur au pourvoi.
Mais lorsque la partie gagnante procède à l’exécution, elle le fait à ses risques et périls de telle sorte qu’en cas de cassation, elle sera tenue à la réparation du préjudice causé à l’adversaire par l’exécution poursuivie en dépit de l’introduction du pourvoi, si ce dernier le demande.
Les exceptions
les recours devant la Cour Suprême ne sont suspensifs que dans les cas suivants 
En matière d’état ; En matière d’ immatriculation immobilière (cf les lois du 12 août 1913 et 02 juin 1915 relatives respectivement à l’immatriculation immobilière et aux biens immeubles immatriculés) ; (quand il y a eu faux incident (cf l’article 361 C.P.C) ; En matière pénale, cf I’article 584 du C.P.P.)
En l’absence d’effet suspensif, et hormis les exceptions légales précitées, il y a obligation légale d’exécuter la décision attaquée.
