A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Maroc, Cour suprême
En matière civile
Violation de la loi interne ; Violation d’une règle de procédure ayant causé préjudice à une partie ; Incompétence ;
Excès de pouvoirs :
Défaut de base légale au défaut de motifs. (cf l’article 359 du C.P.C) En matière administrative : Les recours en annula ion pour excès de pouvoirs formés contre les décisions émanant des autorités administra#ives ; (cf l’article 353.2 C.P.C)
En matière pénale
Le juge de cassation a pour mission de veiller â l’exacte observation de la lai par les juridictions répressives.
Son contrôle s’étend à la qualification juridique donnée aux faits ayant servi de fondement à la poursuite pénale, mais ne s’exerce ni sur la matérialité des faits constatés par les juges répressifs, ni hors le cas où l’admission en est limitée par la loi, sur la valeur des preuves qu’ils ont retenues. (cf article 568 C.P.P)
Le recours en cassation peut être formé soit dans l’intérêt des parties, soit exceptionnellement dans l’intérêt de la loi.
Les cas d’ouverture à cassation sont :
Violation des formes substantielles de procédure ; Excès de pouvoir ; Incompétence ; Violation de la loi de fond ; Manque de base légale ou défaut de motifs. (cf article 586 C.P.P)
