A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Maroc, Cour suprême
Il y a lieu de rappeler à cet effet la jurisprudence constante de la Cour suprême, sus-indiquée (arrêts de chambre commerciale du 09/04/1997 et 22/0312000) relative â l’interprétation de l’article 11 du pacte international des droits civils et politiques du 16/12/1966.
Toutefois, en cas d’extrême difficulté, il peut se faire qu’une consultation du pouvoir exécutif, dont notamment le Ministère des Affaires Etrangères se fasse, pour obtenir les éclaircissements nécessaires, à la compréhension de la difficulté soulevée, lors de l’interprétation.
