A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Mauritanie, Cour suprême
Il est prévu une procédure de prise à partie par laquelle un plaideur peut agir en responsabilité civile contre un magistrat en vue d’obtenir contre celui-ci une condamnation à des dommages-intérêts. Le juge peut être pris à partie s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle, commise soit au cours de l’instruction soit lors : des décisions, s’il refuse de juger sous le prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
