A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Mauritanie, Cour suprême
Oui. Dans ce cas y a-t-il une action récursoire contre le juge, et est elle effective. Il y a également une mise en cause de la responsabilité de l’Etat. Il est prévu une action récursoire contre le juge fautif. L’Etat est civilement responsable des condamnations prononcées en raison des faits justifiant une prise à partie.
