A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Moldavie
Par la décision de la Parlement de la République Moldova du 24 Juillet 1997 ont ratifié la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (la Convention), fait à Rome le 4 Novembre 1950 et les Protocoles additionnels 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11, qui est entré en vigueur pour la Moldova, le 12 Septembre 1997 (à l’exception du Protocole n ° 6 qui entrera en vigueur en Octobre 1997, Protocole n ° 7 - en vigueur depuis le 1er Décembre 1997 et le protocole n ° 11 – en vigueur 1 novembre 1998). Par conséquent, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) a obtenu le contrôle sur les juridictions nationales dans le 34-Article 33 de la Convention.
