A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Les décisions adoptées par les instances internationales - la Cour Européenne des Droits de l’ Homme et le Tribunaux Économique, sont contraignantes pour le droit national. Toutefois, si la cas du CEDH, la juridiction internationale ne pourrait pas être posée qui après avoir épuisé les voies de recours internes (Art.35 de la Convention), dans le cas de Tribunaux Économique nous pouvons parler d’une compétence parallèle.
