Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

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Art.261 lettre h) du Code de procédure civile de la République de Moldova prévoit le droit de la Cour de suspendre le cas si la question ne peut pas être jugé avant le règlement d’une autre question, ou il est possible que la raison d’être considérés comme liés à l’arbitrage international, de sorte que les tribunaux nationaux sont autorisés à suspendre ce cas intérieur jusqu’à de la résolution du litige par la juridiction internationale.

 
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