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L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Moldavie
Chapitre XLII du Code de procédure civile de la République Moldova régissant les conditions et la manière de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires et des décisions d’un arbitrage étranger.
Ainsi, selon art.467 CPC par. (1) les décisions judiciaires étrangères, y compris les transactions sont reconnus et pleinement mis en œuvre dans la République Moldova, ou si cela est spécifié dans les traités internationaux auxquels la République Moldova est partie ou sur le principe de la réciprocité en ce que les effets des décisions judiciaires étrangères sont implémente.
Pendant ce temps, la décision judiciaire étrangère peut- être soumis à l’exécution forcement dans la République Moldova, dans les 3 ans à compter de la date de leur rester définitifs par le droit de l’état qui a été donné.
Art.468 du Code de procédure civile de la République Moldova définit les moyens par lesquels une décision prise par un État étranger peut-être reconnue et exécutée en Moldavie dans ces cas la décision judiciaire étranger du tribunal qui n’a pas été exécuté volontairement peut être réalisés dans l’application en République Moldova, à la demande du créancier en vertu du clin d’oeil est données par la cour d’appel de droit commun dont la circonscription est de procéder l’exécution.
Par conséquent, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires étrangers sont déterminé par le principe de la réciprocité et sous réserve de la vérification des conditions d’agrément pour l’application de la loi étrangère de la décision du tribunal, le tribunal de la République de Moldova ne peut pas procéder à l’examen des fonds de décision judiciaire ou de les modifier.
