A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Moldavie
La législation moldave ne permet pas d ‘accorder un caractère obligatoire de règles juridiquement contraignantes sur le droit étranger, sauf si expressément prévu par les normes conflictuelles ou des traités internationaux auxquels la République Moldova est partie. Pendant ce temps, les juges sont habilités à consulter les normes du droit des autres États et leur pratique de l’application en vue de l’interprétation correcte des normes internes et l’harmonisation du droit.
