A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Moldavie, Cour suprême de justice
L’indépendance de la justice est consentie premièrement dans la Constitution de la RM par le principe de la séparation des pouvoir en Etat et l’indépendance du pouvoir judiciaire qui est une garantie de l’impartialité objective des juges. Aussi des textes concernant l’indépendance de la justice sont proclamés et dans des autres actes normatifs mentionnés à la réponse 3, ainsi nous pouvons faire la conclusion que la valeur des textes qui fondent l’indépendance de la justice est aussi constitutionnelle que législative.
