A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Moldavie, Cour suprême de justice
Le droit d’instituer et de s’affilier aux syndicats ou aux associations professionnels est un droit primordial consacré dans la Constitution par l’article42, qui consent cette liberté comme un principe général pour tous le salariés, mais conformément a la Loi relative au statut du juge à l’article14, l’alinéa 3 « Les juges ont le droit d’instituer ou de s’associer aux syndicats ou aux associations professionnels pour la représentation de leurs intérêts, le perfectionnement professionnel et la défendre de leur statut ». Mais conformément à l’article8 alinéa 2 de la même loi, le juge peut collaborer aux publications de spécialité avec un caractère littéraire, scientifique ou social ou aux émissions audiovisuelles, en lui étant interdit qu’il se prononçait dans des articles, des études ou dans ses interventions, aux problèmes curent concernant la politique intérieure. La loi ne prévoit pas des restrictions relatives aux autres critères.
