A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Moldavie, Cour suprême de justice
Le régime juridique de protection d’un juge, dans le cas de calomnie, conformément à la législation de la RM, ne diffère pas en grande partie du régime juridique de protection d’un citoyen ordinaire, mais en même temps le Code pénal de la RM prévoit à l’article304 la responsabilité pénale dans le cas de calomnie d’un juge, qui sont jointes par l’accusation de ceux-ci à la commission d’une infraction grave, très grave ou exceptionnelle de grave, à partir de l’examen des causes ou des matériaux dans l’instance judiciaire, l’infracteur est puni par une amende équivalente au 200 jusqu’au 500 unités conventionnelles ou par le travail non payable dans le bénéfice public des 180 jusqu’aux 240 heures, ou par une privation de liberté de jusqu’à 2 ans. En ce que concerne la réparation du préjudice matériel et morale survenue à la cause de l’éparpillement des informations calomnieuses, alors on tient conte du range et de la fonction de la personne.
