A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Moldavie, Cour suprême de justice
Comme garantie de l’indépendance des juges est la Constitution de la République de Moldavie, la Loi relative au statut du juge, la Loi relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, la Loi relative au Collège de qualification et d’attestation et la Loi relative au Collège disciplinaire, le Code de Procédure Civile et le Code de Procédure Pénale.
