A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Moldavie, Cour suprême de justice
Conformément à l’article 20 de la Loi relative au statut du juge, le promouvoir ou le transfère pour un terme illimité du juge, est effectué ne qu’avec l’accord du juge, à la proposition du Conseil Supérieure de la Magistrature (CSM), par le Président de la RM ou, selon le cas, par le Parlement. Le promouvoir est effectué à la base de concours organisé par le CSM.
Le promouvoir ou le transfère sur un terme limité du juge au lieu d’un juge suspendu, dégrevé, transféré ou détaché de sa fonction s’admet avec l’accord de celui-ci, par la décision du CSM.
