A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Moldavie, Cour suprême de justice
La Loi ne prévoit pas certaines empêchement du juge à devenir avocat et puis de revenir à la magistrature, aussi et après l’exercice du son mandat politique, s’il remplit toutes les conditions nécessaires mentionnées à l’article6 de la Loi relative au statut du juge, qui prévoit expressément les conditions pour poser la candidature à la fonction de juge. Conformément à l’article 8 de la Loi haute –mentionnée le juge ne peut pas être un député en Parlement ou concilier en autorité de l’administration publique locale et dans le même temps être membre dans un parti politique ou dans des autres organisations social-politique ou de dérouler des activités avec un caractère politique, de collaborer aux activités qui contraient au serment de juge.
Pendant la période d’exercice du son mandat politique l’activité du juge est suspendue.
