A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Moldavie, Cour suprême de justice
Les juges des instances judiciaires sont salariés en base de la Loi relative au système de salarisation en secteur budgétaire n°355 du 23.12.2005. Le Chapitre III de la présente loi fait une référence, en spéciale, à la salarisation des juges, mais les grilles de salarisation sont spécifiées à l’annexe n°3. Dans la RM la salarisation des juges est effectuée en dépendance de l’instance où active le juge, mais non pas en dépendance de la carrière de celui-ci. Un juge de la première instance judiciaire reçoit un salaire de 4200 lei (= 253 euro), un juge de la Cour d’Appel reçoit un salaire de 5200 lei (=335 euro) et un juge de la Court Suprême de Justice reçoit un salaire de 6000 lei (405 euro). Il faut mentionner qu’en 2006 les juges ont reçu ne que 90% de la grille mentionnée et ne qu’en commençant au premier janvier 2007, les juges recevront 100% de la grille (nous avons mentionné la grille de 100% pour les dates exposées).
La Loi haute mentionnée a été adoptée en esprit d’unifier la salarisation des juges en rapport avec les autres agents (fonctionnaires) publiques d’un même rang que les juges. Aussi dans la même loi sont reflétées et des normes concernant l’octroi des primes et des autres avances (pour l’ancienneté en travail, pour le grade etc.).
