A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Monaco
Non, aucune décision d’une juridiction internationale ou transnationale n’a d’effet contraignant ou obligatoire en droit monégasque sous réserve de ce que prévoit l’article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux termes duquel les étais liés par ladite convention
s’engagent à se conformer aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, étant observé que ce texte n’aboutit pas à conférer un effet contraignant ou obligatoire aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, ces décisions n’ont pas à proprement parler un effet contraignant ou obligatoire en droit interne au sens où- elles ne remettent pas en cause les décisions rendues par les juridictions nationales et où elles ne créent pas de droits ni d’obligations au bénéfice des requérants.
Ces décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sont néanmoins dotées d’une réelle autorité au sens où le législateur monégasque ne peut ignorer une décision jugeant une règle de droit monégasque contraire aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sauf à voir tous les plaideurs ayant à se plaindre de l’application de la règle de droit litigieuse saisir systématiquement la cour de Strasbourg et obtenir la condamnation de la principauté ainsi que l’allocation de dommages et intérêts au titre de la satisfaction équitable.
