A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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Niger, Cour suprême
Inamovibilité : constitution article 101
Art 20 du Statut : « Indépendamment des règles fixées par le code pénal et des lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. L’Etat doit réparer le préjudice indirect qui en résulte. En cas de poursuites contre les magistrats il est instruit conformément aux articles 638 et suivant du code de procédure pénale (privilège de juridiction). »
