A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Niger, Cour suprême
Articles 42, 44 et 47 ordonnance portant statut de la magistrature
Article 42 : « tout manquement par un magistrat aux convenances de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.
Cette faute s’apprécie, pour un membre du parquet, compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique. »
Article 44 : « les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont dans l’ordre croissant :
1° la réprimande avec inscription au dossier ;
2° le déplacement d’office ;
3° la radiation du tableau d’avancement ou de la liste d’aptitude ;
4° le retrait de certaines fonctions ;
5° l’abaissement d’échelon ;
6° la rétrogradation ;
7° la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension de retraite ;
8° la révocation avec ou sans suspension des droits à pension. »
Article 47 : « le pouvoir disciplinaire est exercé, à l’égard des magistrats du siège, par le Conseil Supérieur de la Magistrature, et, à l’égard des magistrats du parquet et de l’administration centrale par le Ministre de la Justice.
