A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
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OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Le texte fondateur de l’OHADA -le traité sus indiqué- même sans définir formellement l’indépendance de la justice doit être mis en corrélation sur ce point avec les instruments juridiques internationaux existant en la matière et consacre par ailleurs indirectement la règle de l’impartialité dans la formalité du serment (article 34 du traité : « Après leur élection, les membres de la Cour font la déclaration solennelle de bien et fidèlement remplir leurs fonctions en toute impartialité » ) et celle de l’inamovibilité (article 36 in fine : « Les membres de la Cour sont inamovibles ».), qui sont des dimensions essentielles du principe de l’indépendance parce qu’engagement solennel et garantie statutaire de celui-ci.
