A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Il n y a pas de règles spécifiques concernant la responsabilité des juges de la CCJA mais l’on peut penser que les règles de la prise à partie des législations nationales peuvent, à titre supplétif, leur être appliquées en tant qu’elles sont considérées comme règles de procédure ayant vocation à s’appliquer toutes les fois que le législateur communautaire n’a pas prévu de règles spécifiques.
