A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Il n’est pas prévu de régime disciplinaire.
La seule mesure qui pourrait s’en apparenter est tirée de l’article 32 du Traité qui prévoit, par avis unanime des membres de la Cour, de déclarer la vacance du « siège » d’un juge qui « n’est plus en mesure de remplir ses fonctions » ou qui a « cessé de les remplir pour toute autre cause qu’une absence de caractère temporaire ».
Les règles de déontologie sont celles acquises dans sa formation initiale et éventuellement à l’occasion de séance de formation ponctuelle.
