A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Ohada
La compétence d’attribution de la CCJA est exclusive mais avec toutefois un léger tempérament.
En effet elle est exclusive dans la mesure où toute juridiction nationale qui aura statué, en méconnaissance de la compétence de la CCJA, expose sa décision à la cassation – annulation par la CCJA saisie par toute partie qui a eu à soulever s’incompétence de la juridiction nationale au cours de l’instance suivie devant elle. Aussi si aucune des parties n’a soulevé l’incompétence de la juridiction nationale, sa décision ne peut plus être valablement déférée à la censure de la CCJA.
Ce tempérament n’équivaut toutefois pas à l’institution au profit de la CCJA d’une compétence parallèle à celle des juridictions nationales car la saisine, même à posteriori de la CCJA, suspend toute procédure de cassation engagée devant la juridiction nationale et celle-ci ne peut être reprise qu’après l’arrêt de la CCJA se déclarant incompétente pour connaître de l’affaire.
En outre la CCJA peut être saisie non seulement par les parties au procès mais également par le renvoi d’une juridiction nationale de cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme.
