A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Ohada
Le sursis à exécution peut être observé quand une juridiction nationale de première instance ou d’appel saisie d’un contentieux relatif à l’application d’un acte uniforme estime que l’éclairage par la CCJA sur des points de droit précis est nécessaire pour la solution du litige. Dans ce cas cette juridiction peut adresser à la Cour une demande d’avis. Il s’agit là d’une saisine facultative et la requête est notifiée à la CCJA à la diligence de la juridiction et aux Etats parties par le Greffier en chef de la CCJA pour recueillir leurs observations sur les questions soulevées. Au vu de la demande et des observations, le Président de la Cour décide s’il y a lieu à audience. Il n’y aura pas lieu notamment si la question a déjà été tranchée par une décision de la Cour et la demande est irrecevable si elle n’est pas formulée dans des termes précis.
