A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Pologne
La République de Pologne adhère à quelques conventions statuant le mécanisme de la supervision des tribunaux internationaux, particulièrement à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avec la Cour européenne des droits de l’homme comme son établissement du contrôle judiciaire.
Il convient de rappeler aussi du système de justice de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire de la Cour de Justice, formant une veritable juridiction supranationale qui assiste les juges nationaux. Pourtant aucun de susdits organs judiciaires n’est pas un « tribunal supérieur » sur les hautes juridictions de Pologne : la Cour supreme (Sad Najwyzszy, SN) — pour les matières civile et pénale, et la Haute cour administrative (Naczelny Sad Administracyjny, NSA) — pour les affaires de droit public, y compris administratives, fiscales, douanières, etc.
Il n’y a pas d’une « voie de recours » à une cour internationale dans un sens strictement procédurale. Bien sûr, les fautes des juridictions suprèmes peuvent également résulter du devoir à la réparation du dommage causé aux particuliers par le jugement incompatible avec le droit [1] et le cas échéant, les tribunaux supra- ou internationaux tiennent leur compétence à estimer si le degré de cette incompatibilité se qualifie comme suffisamment « manifeste et grave » pour reconnaître la résponsabilite internationale ou même civile de l’État polonais [2].
Néanmoins ce n’y est pas à comprendre que les jugements comme tels sont assujettis au contrôle juridictionnel au niveau international.
[1] C’est principalement l’effet de l’article 77, al. 1ère de la Constitution de la République de Pologne, statuant que : « Chacun a droit à réparation du dommage qu’il a subi à la suite de l’action illégale de l’autorité de puissance publique. »
[2] Voir surtout l’affaire C-224/01 Köbler c. Republik Österreich, où la CEJ s’est déclarée implicitement competente en ce domaine (points 100 et 101 du jugement).
