Pologne

Il est notoire que l’article 234, al. 3 du Traité instituant la Communauté Européenne prévoit une obligation d’une « juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne » de saisir la Cour de justice une question de l’interprétation ou de la validité de l’acte du droit européen. Le pouvoir de la CEJ n’entend que la réponse aux points du droit communautaire référés, l’examen du litige quant au fond restant dans la portée des compétences d’une juridiction nationale. Il n’y a pas de besoin de discuter ici une question d’établissement si des destinataires de ladite règle sont uniquement les juridictions suprêmes dans le sens du régime juridique (ici entendues : la Cour suprême et la Haute cour administrative polonaises) ou bien aussi les juges statuant à la seconde instance [1] dans les cas où leur arrêts ne sont pas susceptibles à la voie de recours à une juridiction suprême [2]. Il faut seulement indiquer sur quelques problèmes causés par cet article dans la pratique polonaise contemporaine de la Cour suprême.

Plusieurs arrêts rendus après l’accession de la Pologne à l’Union européenne indiquèrent sur le pouvoir discrétionnaire du juge saisi de l’affaire – même en ce qui concerne les juridictions statuant au dernier ressort – sur l’institution de la question préjudicielle. La Cour suprême constate qu’il appartient au juge national de poser les questions à la CEJ ou d’en refuser. On observe que les doutes sur l’interprétation de la règle du droit communautaire doivent être « essentielles » et il faut que leur solution soit nécessaire à la décision en l’espèce [3] . Jusqu’aujourd’hui la Cour suprême polonaise ne posa qu’une question préjudicielle en vertu de l’art. 234 du Traité CE [4] ; la Cour principale administrative les a dirigé plusieurs fois.

Selon la jurisprudence de la Cour européen, la nécessité de lui référer la question du droit communautaire par les juridictions suprêmes des États membres de l’UE ne se détache qu’en les deux cas : d’une part c’est la doctrine de l’« acte clair » [5] et d’autre part le principe de l’« acte éclairé » [6] . Les conditions juridiques de son application sont assez strictement désignées : en invoquant le principe de l’acte clair (interpretatio cessat in claris), le juge national doit être convaincu que la règle du droit communautaire ne forme aucun doute dans la lumière p.ex. des versions linguistiques divergentes de l’instrument communautaire choisi. Au delà, dans le cas de l’acte éclairé, on doit identifier des éléments matériellement identiques de fait et de droit en l’espèce.

Le droit européen oblige les juridictions nationales, y compris celles-ci entendues par l’art. 234, al. 3 CE, à la « suspension de la procédure » [7]. Cette notion doit être entendue comme autonome et indépendante du sens y attribué au niveau national. La Cour suprême polonais exerce la fonction juridictionnelle très spéciale et mène la procédure « réduite » ; par exemple, elle n’est pas autorisée par le législateur à surseoir l’examen du pourvoi en cassation sous la prémisse d’une procédure pendante devant un autre organes – même si ce dernier est p.ex. le Tribunal constitutionnel [8]. Bien sûr, ce n’est pas à comprendre comme l’exclusion d’une possibilité de poser des questions préjudicielles et de différer de statuer [9]. Selon le principe de l’ « autonomie procédurale » des États-membres [10] , il faut constater que la Cour suprême est obligée à saisir toutes les institutions de droit qui permettent d’atteindre les résultats comparables. À ce propos on peut imposer qu’en instituant la procédure préjudicielle à la Cour européenne de justice, la Cour suprême polonaise doit rendre une ordonnance d’ajourner le délai d’audience sine die et de poser des questions préjudicielles à la CEJ. La même voie peut être appliquée aussi par les juges des instances inférieures ; les deux décisions sont inattaquables, au contraire de l’ordonnance de surseoir à statuer [11] . La même procédure doit être accessible à la Cour suprême dans la phase de la décision quant à la recevabilité du pourvoi en cassation [12].