A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Pologne
La compétence internationale d’attribution des cours polonaises ne dépend pas d’une « asujettissement » du défendeur à leur pouvoir, mais de facteurs objectifs. Le manque de son consentement ou sa inactivité dans le procès sont juridiquement irrelevants. Si le litige est suffisamment rattaché au territoire polonais, il n’y a pas d’obstacles pour rendre un jugement par défaut (art. 339 CPC), même contre une personne qui ne réside pas en Pologne et qui n’a pas donné son consentement à être partie dans le litige. Le cas échéant, un étranger peut seulement déposer le contredit indiquant p.ex. que sa résidence dans un autre pays a nui sa défense.
