A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
1
1
1
Pologne, Cour suprême
Il existe des réponses légalement possibles en cas de diffamation contre un juge ou contre la Justice.
La personne qui a subi un préjudice peut engager et supporter une action privée en diffamation (article 212 du code pénal). La loi du 26 janvier 1984 - sur la presse (Journal de Lois N° 5, texte 24 modifiés) prévoit deux réactions possibles aux attaques publiées à la presse. Il s’agit de la demande de publication gratuite d’un article rectificatif ou d’une réponse (article 31, 32). La non-publication du rectificatif (il s’agit d’une obligation légale) ou de la réponse - entraîne une responsabilité pénale (article 46).
Le code civil prévoit la notion de l’atteinte aux droits personnels au sens de l’article 23 du code civil, ainsi que le rectificatif.
