Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

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Pologne, Cour suprême

 


La responsabilité disciplinaire du juge peut être mise en œuvre suite à une faute professionnelle, une violation évidente et flagrante des dispositions du droit et un manquement à la dignité de la fonction (fautes disciplinaires).

La responsabilité disciplinaire du juge peut être engagée suite à son comportement avant la prise de fonction, si par ce comportement il a manqué à la dignité ou aux obligations liées à sa fonction publique à l’époque ou mis en cause son aptitude à la profession de juge.

Cela veut dire que l’on ne peut pas exclure une mise en cause de la responsabilité du juge pour dysfonctionnement de la Justice, si un tel dysfonctionnement relève d’une violation évidente et flagrante du droit.

La responsabilité disciplinaire du juge est indépendante de sa responsabilité pénale ou civile. Dans le cadre de la procédure pénale, il est possible de demander la réparation d’un préjudice, y compris matériel. En matière civile, c’est l’Etat qui est responsable du préjudice subi par une personne suite à une décision vicieuse de la Justice.

 
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