A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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Pologne, Cour suprême
La procédure disciplinaire contre un juge est une procédure judiciaire à caractère pénal, à deux niveaux. La procédure est engagée à l’initiative d’un rapporteur disciplinaire (rzecznik dyscyplinarny). En fonction du statut du juge, il existe plusieurs tribunaux disciplinaires et plusieurs rapporteurs disciplinaires. La période de prescription pour des fautes disciplinaires est de trois ans, sauf si la faute a un caractère d’infraction pénale. Dans ce cas la prescription rejoint le régime applicable pour ce type d’infraction. En cas de délit, la période de prescription doit être au moins égale à la période de prescription applicable au délit en question. Les peines disciplinaires applicables : avertissement, blâme, révocation de la fonction, mutation, démission de la fonction de juge.
