Présentation du projet de statuts de l’Ahjucaf

Monsieur Pasteur Nzinahora

Directeur de la coopération juridique et judiciaire

Assemblée générale constitutive
Paris - 15 mai 2001

Mesdames et Messieurs les premiers Présidents, Présidents et Juges en chef, Messieurs les Procureurs Généraux,
Messieurs les Juges,
Distingués invités.

L’une des recommandations du Plan d’action du Caire de 1995 arrêté par la 3ème conférence des Ministres Francophones de la Justice et reprise en octobre 1999 par les 13 Ministres de la Justice composant le Bureau du suivi de cette Conférence et leurs experts magistrats, est la création d’un cadre favorisant la rencontre des Président des Hautes juridictions de Cassation , en vue de leur permettre d’échanger sur les besoins et l’évolution des systèmes judiciaires de leurs pays respectifs, comme vient de le rappeler l’Administrateur général de l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie dans son allocution

En exécution de cette recommandation, la Direction de la coopération juridique et judiciaire de l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie, en charge de la coopération multilatérale francophone, s’est concertée avec les Hauts Responsables du Ministère de la Justice de l’Egypte, qui assure la présidence du Bureau du suivi susmentionné, et de la Cour de Cassation de la France, où se trouve le siège de l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie, et a sollicité le concours des Cours Suprêmes et de Cassation du Maroc, du Sénégal et de la République Populaire du Congo, dont les pays étaient représentés par des Hauts Magistrats, comme experts, à la réunion du Bureau du Suivi du Caire en 1999.

Réunis en groupe de travail le 25 avril 2000 à Paris, les représentants de ces Juridictions ont pris connaissance d’un projet de statuts, qu’ils ont comparé à ceux d’autres Associations de Hautes Juridictions, telles que l’Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives, créée en 1986 à Tunis, sous l’égide du Conseil d’Etat, l’Association des Hautes Juridictions Financières ayant en commun l’usage du français, créée en 1994 à Paris, sous l’égide de la Cour des Comptes, et l’Association des Cours Constitutionnelles ayant en partage l’usage du français créée en 1997 à Paris.

Après examen et amendements du projet, il a été transmis pour avis et commentaires à tous les Présidents des Hautes Juridictions de Cassation de l’espace francophone.

Ceux-ci ont tous réagi en saluant l’initiative de la création de l’Association, et la plupart ont approuvé sans réserve le projet de statuts. Seuls les Présidents des Cours Suprêmes du Burundi, du Cameroun, du Canada, du Gabon, du Mali et du Togo ont formulé quelques amendements, dont nous les remercions, qui ont été intégrés dans le texte qui vous est soumis.

Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents, Présidents, Procureurs Généraux et Juges,

Comme vous le voyez en parcourant le projet de texte, il comporte 6 chapitres, après le préambule.

Le 1er Chapitre qui se décline en 3 articles, parle de la dénomination (art 1.), de la précision des Hautes Juridictions concernées (art 2.), du siège, proposé à Paris, et de la durée de l’Association (art 3.), qui est illimitée.

Le 2ème Chapitre compte 2 articles seulement, mais denses et importants. L’article 4 évoque l’objet de l’Association à savoir, d’une part, favoriser l’entraide, la solidarité, la coopération, les échanges d’idées et d’expériences entre les institutions membres sur les questions relevant de leur compétence ou intéressant leur organisation et leur fonctionnement ; et d’autre part promouvoir le rôle de ces juridictions dans la consolidation de l’Etat de Droit, le renforcement de la sécurité juridique, la régulation des décisions judiciaires et l’harmonisation du droit au sein des Etats membres.

Quant à l’article 5, il traite des moyens d’actions de l’Association notamment la coopération en matière de formation et d ’assistance technique, les échanges sur site internet de toutes les informations utiles et de la jurisprudence, les visites, la réalisation des études et la publication de bulletins, revues ou tout autre document conforme à l’objet de l’Association.

Le 3ème Chapitre, qui se décline en 3 articles, parle de la composition de l’Association, des membres fondateurs, de l’adhésion et du retrait des membres, ainsi que des observateurs.

Le 4ème Chapitre, le plus long du texte, traite de l’administration de l’Association, et compte 15 articles, subdivisés en 5 sections, qui correspondent aux 5 organes de l’Association, à savoir :

1. L’Assemblée Générale, qui se réunit tous les 4 ans et exerce tous les pouvoirs, sauf ceux qu’elle délègue aux autres organes (adoption du programme, du budget et des cotisations, examen des rapports moraux et financiers, admission des nouveaux membres).
2. La Conférence des Présidents qui se réunit entre 2 Assemblées Générales (si vous en êtes d’accord).
3. Le Bureau qui se réunit au moins une fois par an, et qui est composé d’un Président, de 3 Vice-Présidents, d’un Trésorier et d’un Secrétaire Général, selon la composition géographique de l’Association, et comme observateur, d’un représentant de l’AIF au titre de la coopération Juridique et Judiciaire.
4. Le Président qui représente l’Association dans tous les actes de la vie civile, préside l’Assemblée Générale et le Bureau dont il exécute par ailleurs les décisions, et se fait remplacer par les Vice-Présidents en tant que de besoin. C’est en principe le Président de la juridiction du pays qui va abriter la réunion suivante de l’Assemblée Générale, qui exerce cette fonction.
5. Le Secrétaire Général qui assure l’administration quotidienne de l’Association, et prépare les réunions des différents organes de l’Association, sous l’autorité du Président.
Pour des raisons pratiques, le Secrétariat Général devrait être confié à la Cour de Cassation française, qui est disposée à en accepter la charge.

Le 5ème Chapitre indique, dans ses 2 articles, d’une part, les sources de financement de l’Association, qui sont essentiellement les cotisation des membres et les subventions des Etats et des Organisations internationales comme l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie ; et d’autre part, à qui incombe la charge des frais d’organisation des réunions des organes statutaires et des congrès thématiques.

Le 6ème Chapitre, enfin, traite des dispositions générales et transitoires, qui renvoient au Règlement d’ordre intérieur tout ce qui n’est pas régi par les statuts, précisent que la langue de travail est évidemment le français, évoquent les modalités de la dissolution de l’Association, et indiquent la manière dont le premier budget prévisionnel et le programme de l’Association pour la première période quadriennale seront adoptés, respectivement par le Bureau et la Conférence des Présidents à l’occasion de leurs premières réunions.

Je m’en voudrais de terminer mon intervention, sans réitérer mes remerciements à celles et ceux qui nous ont aidés à préparer ce projet, j’ai nommé le 1er Président CANIVET, et son collaborateur, le conseiller-doyen de la 2è Chambre civile à la Cour de Cassation française M. GUERDER, le Secrétaire d’Etat à la Justice de l’Egypte M. GHATTAS, Mme VAZ, 1er Président de la Cour de Cassation Sénégalaise, le 1er Président de la Cour Suprême du Maroc, M. DAHAK qui a délégué le Procureur Général près la Cour M. El OUFIR, et le Président de la Cour Suprême de la République Populaire du Congo, M. LENGA.

Merci de votre aimable attention.