Rapport de la Cour suprême de l’Ile Maurice sur le droit pénal de l’environnement

Monsieur Abdurraffeek HAMUTH

Juge puîné de la Cour suprême de l’Ile Maurice

Le droit de l’environnement
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D’un point de vue international, les instruments internationaux ne font pas état des structures et des normes pénales qui serait appropriées pour assurer le respect du droit de l’environnement ou (tout au moins) avoir un effet dissuasif d’éventuel non respect au niveau national. Il ressort donc de la discrétion des Etats signataires aux instruments internationaux d’incorporer ces principes et du choix des mesures répressives à adopter et juger utile dans le cadre de leurs législations respectives.

En guise de sanction aux Etats qui ne se conformeraient pas ou n’incorporaient pas les normes internationales auxquelles ils ont adhérés, les textes internationaux prévoient une sanction qui pourrait être qualifiée d’administrative avec la technique de surveillance (‘monitoring’) de l’implantation des principes au moyen de rapport élabore sur un plan national (en termes de données objectives) démontrant les mesures prises au niveau national pour se conformer et s’ajuster aux normes internationales.

Dans cette optique internationale, c’est la médiatisation et la “sensibilisation” qui œuvrent pour le respect et comme élément dissuasif de non respect pour amener l’Etat à se réajuster.

Il serait important cependant de noter l’innovation de certaines conventions internationales (notamment en matière de gestion et de destruction de produits toxiques) qui ont développé de manière explicite le principe de responsabilité des Etats qui sont concernés, cela d’un point de vue tant technique que financier (réf. Basel and Bamako Convention).
L’arsenal administrative et judiciaire pénal mauricien

La République de l’Ile Maurice a gardé une approche pluridisciplinaire en matière pénale environnementale. Cela s’explique du fait qu’en plus de l’‘Environnement Protection Act 2002’, il existe environ une vingtaine de législations distinctes qui sont directement ou indirectement liées à l’environnement.
Exemple : ‘Business Facilitation Act, Building Act, Public Health Act’ etc.

En d’autres termes, la plupart des normes pénales (Préexistantes au ‘Environment Protection Act 2002’ dans la juridiction mauricienne et que l’on retrouve dans le code criminel mauricien ainsi que dans certains autres textes législatifs à contenu environnementale) ont pour la plupart été conservés comme une ouverture alternative de poursuite.

Selon l’importance du problème environnementale, des procédures peuvent s’enclencher soit par le Ministère concernée selon la loi régissant son domaine de spécialisation (ex : le Ministère de la Santé dans le cadre du “Public Health Act”) ou en faisant appel à l’intervention du Ministère de l’Environnement pour l’enclenchement des procédures sous le ‘Environment Protection Act 2002.
Cela étant dit, on retrouve aujourd’hui à l’Ile Maurice en matière environnementale les deux types d’instruments traditionnels à caractère de sanctions. Celles ci sont d’une part les sanctions pénales relevant du judiciaire (pouvant résulter d’une peine d’amende et/ou d’emprisonnement) et d’autre part, les sanctions administratives indirectes et coordonnées relevant des administrations en charge de la surveillance environnementale.

Les sanctions judiciaires pénales

L’Ile Maurice est aujourd’hui dotée d’un arsenal administratif impressionnant en matière de détection et de poursuite des infractions à l’environnement. Le Ministère de l’Environnement dispose à cet effet de sa propre police (c.a.d d’une police de l’environnement indépendante et distincte du service traditionnel de police nationale) ainsi que d’agences spécialisées ‘locales’ et d’officiers de liaisons dont le rôle clef consiste dans la coordination effective d’information et de gestion de situations environnementales particuliers avec le Ministère de l’Environnement dans leurs domaines respectifs.

Les peines pénales prévues en matière d’infraction au droit de l’environnement variant entre des peines d’amende et des peines d’emprisonnements.

Les peines d’amende prévues dans le ‘Environment Protection Act 2002’ peuvent s’élever jusqu’à un montant de Rs 500,000 (environ 12,500 Euros). Il est important de noter ici que certaines d’entre elles prévoient l’imposition d’une amende fixe minimum. Selon les cas, il eut s’agir dune peine d’amende d’un montant minimum de Rs 10,000 ou de Rs 50,000 et Rs 100,000.

En ce qu’il s’agit des peines d’emprisonnement prévues dans le ‘Environment Protection Act 2002’ celle-ci peuvent être imposées pour une durée maximale n’excédant pas 10 ans – 10 ans étant la peine maximale. La durée de peines d’emprisonnement varie selon l’infraction entre de peines maximum de 2 ans, 4 ans, 5 ans, 6 ans, 8 ans ou 10 ans selon les cas. Egalement à noter que l’établissement de certaines infractions prévoit spécifiquement qu’elle feront encourir à leur(s) auteurs(s) une peine d’emprisonnement d’une durée minimum de 6 ans pouvant aller jusqu’à soit 8 ou 10 ans selon l’infraction concernée.
Les sanctions pénales administratives (pénalisantes)

En règle générale, l’approche administrative met l’emphase sur le respect des règles et procédures administratives en matière environnementales. Le non respect de ceux-ci conduit à une sanction dont l’objectif est de permettre aux personnes concernées de se mettre en conformité aux normes environnementales applicable. Elle n’enclenche pas de poursuites judiciaires légales.

Ces sanctions sont directement exécutoires et imposable immédiatement au responsable de l’infraction (ex : pouvoir d’entrée, saisie, arrêt de travaux, fermeture d’un établissement, imposition d’une pénalité fixe) pour l’intimer de recadrer son activité dans les normes environnementales légalement applicable. L’administration intervient par voie de notice (“programme notice”, “prohibition notice”, “enforcement notice”)

Il existe également à l’Ile Maurice un Tribunal de l’Environnement qui a juridiction pour entendre les affaires relatives aux applications en matière d’études d’impact des projets sur l’Environnement, les critères de leur considération favorable et de leurs révocations. Il est noté que ce Tribunal à le pouvoir spécifique de donner des ordres au(x) Directeur(s) de Compagnie en matière environnementale. Ce Tribunal est présidé par un Magistrat légalement formé dans le domaine assisté de deux assesseurs ayant l’expérience requise en matière d’environnement. Il siège à mi temps et toutes ces décisions sont sujettes à la procédure d’appel auprès de la Cour Suprême de l’Ile Maurice.

D’un point de vue médiatique de sensibilisation, l’efficacité de ces sanctions administratives se reflète souvent immédiatement étant donné la superficie limitée de l’Etat Mauricien. La pratique mauricienne a donc naturellement mis de l’emphase dans le suivi et l’encadrement administratif de l’environnement par les autorités étatiques comme organes de surveillance et d’intervention en cas de dommages causés ou causable à l’environnement. Cette approche est également privilégiée dans le contexte actuel de son développement économique.
La dialectique – répression, sensibilisation, réparation

Les peines traditionnelles de répression – effets dissuasifs

La défaillance essentielle d’une approche pénaliste pure (amende et emprisonnement) est qu’elle n’empêche rien au fait qu’un dommage écologique ait souvent été actuellement causé jusqu’à l’intervention effective de l’administration en charge pour le constater et par la suite établir l’infraction dans le cadre d’une poursuite judiciaire au pénale.

Il est cependant également clair que des peines traditionnelles sévères de répression (amendes et peines d’emprisonnement élevées) prennent de l’ampleur au niveau social lorsqu’elles ne sont pas gérées comme de simples formalités ‘anodines’ de sanctions. Leur importance est donc non négligeable.

L’emphase est mise ces dernières années sur des propositions internationales de sanctions adaptant et proportionnalisant les sanctions pénales au préjudice écologique subi par l’environnement et il est (de plus en plus) vu comme essentiel que les peines traditionnelles soient accompagnées de mesures réparatrices et préventives au dommage subi par l’environnement.
Une nécessaire emphase sur le concept de sensibilisation et réparation – la répression civile serait-elle préférable à la répression pénale traditionnelle ?

Il est vrai qu’il n’existe pas formellement (au niveau international et dans la plupart des législations nationales) de régime spécifique de responsabilité applicable au dommage écologique.

Dans le cadre juridique de la République de l’Ile Maurice, la responsabilité civile à attribuer en matière des diverses atteintes à l’environnement et des dommages qui en résultent pour l’homme et/ou le milieu naturel a reposé traditionnellement sur le concept de faute (Article 1386 du Code Civil Mauricien) ou de la responsabilité du fait des choses (Article 1384 du Code Civil Mauricien).

Tout récemment, le Parlement de la République a spécifiquement introduit le concept de réparation du préjudice écologique dans le ‘Environment Protection Act 2008’.

A ce jour cependant alors bien même que la question de dommages pour l’homme et/ou le milieu naturel soit régulièrement mis en avant dans les projets de développement contemporain, il n’y a pas eut de poursuite judiciaire concrète et suivi en la matière, cela ni par l’Etat ni par les personnes physiques ou morales. Une explication à cela réside dans le fait qu’il n’y ait pas de méthode objective d’évaluation (concrète et fiable) du dommage écologique actuellement subi pour le chiffrer financièrement et/ou du choix des réparations écologiques éventuellement possible.

BILAN ET PERSPECTIVE

La République de l’Ile Maurice en tant que petit d’Etat dont la superficie terrestre n’est que de 2400km² n’a d’autre choix que de s’adhérer activement aux organisations internationales en matière de protection durable de l’environnement afin de préserver sa fragile insularité et dans l’optique de léguer aux générations futur au moins la qualité de vie et d’environnement dont la société mauricienne jouit actuellement.