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PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Rapport de synthèse sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement
Monsieur Etienne GOETHALS
Conseiller à la Cour de cassation de Belgique
Le droit de l’environnement
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Dans sa synthèse, Monsieur Etienne Goethals, Conseiller à la Cour de cassation de Belgique, retient quelques pistes pour la réflexion et l’action dans ce domaine dont la complexité a été reconnue par tous.
S’agissant tout d’abord de l’incorporation des dispositions du droit international au droit interne, il y a lieu de trouver un équilibre. Ensuite devant le foisonnement des textes, le juge doit trancher pour pouvoir traiter des cas individuels. Par ailleurs, la non ratification de certains instruments est liée aux questions de stratégies d’avenir ou au manque d’expertises nécessaires permettant d’éclairer la décision (cas du Mali).
A cela s’ajoutent les questions d’applicabilité et d’invocabilité mentionnées par le Professeur Prieur. Des exemples cités dans la plupart des cas révèlent des problèmes d’application des lois dont certaines renvoient aux dispositions communautaires. Certains pays, comme la Belgique, doivent tenir compte à la fois des règles communautaires auxquelles s’ajoutent les spécificités internes (compétences fédérales et régionales). Exemple : Le droit communautaire peut-il déterminer la sanction pénale qui relève de la souveraineté des États ? En règle générale, l’on observe depuis quelques années une évolution importante avec comme corollaire la réduction des compétences nationales.
