Rapport de synthèse

Monsieur Gábor SZEPLAKI-NAGY

Conseiller référendaire à la Cour suprême de Hongrie, directeur de cabinet de la présidence

Le droit des enfants

L’AHJUCAF nous a fait aujourd’hui l’honneur d’accepter l’invitation de la Cour suprême de Hongrie d’organiser la présente manifestation.
Cela nous montre l’ouverture de l’Etat hongrois, étant donné que notre gouvernement à rejoint l’Organisation internationale de la Francophonie en 2004 et que la Cour suprême participe à l’activité de l’AHJUCAF depuis 2005. Créé en 2001, l’AHJUCAF a pour membres les cours qui utilisent le français. En Europe de l’Est sont membres de notre association les cours suprêmes d’Albanie ou de Roumanie, dont les Etats ont également rejoins également l’Organisation internationale de la Francophonie.

Je remercie tous les participants qui ont assisté aux travaux, ainsi que les intervenants et conférenciers qui nous présentés des conférences passionnantes, prononcées par des participants étrangers, suisses et français. Je dois remercier l’Académie de formation des juges qui a mis à notre disposition son agréable infrastructure.

Je remercie également l’AHJUCAF et l’OIF du soutien donné, ainsi que les interprètes. Grâce à eux nous avons réussi à communiquer en nous.
Je remercie également mes collègues francophones Messieurs Balint BERKES et Maté MOHACSI.

Je ne pourrai pas tout résumer, je vous seulement rappeler des moments de cette journée. De quelle manière colorée, notre collègue KOROS nous a parlé d’une problématique passionnante en nous faisant connaître en détail la convention de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Nous avons pus connaître l’historique et le contenu des articles de la CIDE. Elle universelle, mais existe aussi la Charte des droits de l’enfant. Le droit européen a été mentionné, comme par exemple les recommandations du conseil de l’Europe. Plusieurs fois a été rappelé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, parfois ces jurisprudences servent d’exemple.

Les deux arrêts de Strasbourg que je souhaiterai mentionner concernent la France – ce qui ne veux pas dire qu’elle soit un mauvais élève.

Dans une affaire d’un citoyen français contre France, il y a en France une institution d’accouchement sous X. Cette institution veut dire que les données sur l’enfant que la femme qui met au monde ne sont communicables à personne.

Cette La défense des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des frontières
instruction a été créée par le gouvernement de Vichy, même si toutes les autres législations ont été annulées, celle-ci est restée en vigueur.
Un enfant né sous X a porté plainte devant la Cour de Strasbourg qui a trouvé dans son arrêt que le droit de la famille n’a pas été violé par la France du fait que la société accepte le fonctionnement de ce droit, qui est assuré à tout français par la loi. Il est certainement vraiment un conflit entre le droit à connaître l’origine de sa naissance et le droit à garder secret les données de la mère.

En France ultérieurement, la législation est susceptible d’être modifiée. L’autre arrêt concerne la distinction entre les enfants légitimes et naturels. Dès 1946 cette distinction a été supprimée en Hongrie. En 2006, une affaire belge a été évoquée devant la CEDH concernant la violation de la non discrimination sur la différence entre enfant légitime et non légitime. Le code Napoléon s’appliquant, cela a porté une obligation pour la Belgique de modifier leur Code civil. La Hollande utilise le code Napoléon et ont amendé leur code civil. La ministre de la Justice Madame Simone Veil a réfléchi sur la modification et la société française n’a pas accepté la suppression de cette discrimination. Entre 1993 et 2008, aucun citoyen français n’à intenté une procédure. Par la décision en 2008 contre la France, elle a du modifier sa législation.

La défense des droits des enfants est lacunaire, en Europe à plusieurs reprises, il a été proposé un protocole additionnelle à la CEDH et ajouter quelque chose les droits des enfants, car la CEDH ne distingue pas adulte et mineurs. Cependant dans les arrêts de la Cour de Strasbourg, les droits de l’enfant sont traités distinctement.

D’après Madame Daoudi-Beuchat, sur la situation dans le canton de Genève, il est intéressant de connaître la diversité entre les pays. La Suisse réitère cette disparité, chaque canton a ses règles de procédure. Nous sommes ici des juges, des procureurs qui souhaitent servir la justice, mais il y a une convergence entre les branches professionnelles, les échanges d’opinion ont été nombreux. Certaines institutions juridiques, celle de l’avocat ou le dédommagement des victimes ont été abordées. Certains pays peuvent verser une réparation mêmes si l’auteur de l’acte n’est pas arrêté.

D’autres pays ne le peuvent pas. Il y a un débat sur la possibilité d’accepter la parole de l’enfant. On a parlé de l’affaire dite d’Outreau : les juristes connaissent cette histoire, la famille a été démolie, des personnes ont été ruinées et des carrières professionnelles ont été brisées. En France, on a tiré des conclusions, certaines choses doivent être considérées avec beaucoup de réserves.

Pour Madame Bénédicte Vassallo, conseiller référendaire à la Cour de cassation française, elle nous a présenté une panoplie de problèmes avec l’ouverture des frontières, sur le déplacement libre des familles, entre pays ou continents éloignées, entre personnes de cultures différentes. Tout ceci est positif, jusqu’à le mariage se casse la figure. Cela devient une source de problèmes majeurs par la dissolution du mariage. J’ai un coin de mon cœur qui est francophone, je donne des exemples français. Entre deux pays, un troisième intervient. Un enfant né d’une mère russe et un père français. Les autorités française sont donné raison au père, et la mère russe a enlevé l’enfant. Lors de son déplacement, elle a été arrêtée en Hongrie. C’est un événement récent, les deux pays la France et la Russie ont réagi et ont revendiqué la primauté par des décisions opposées, en présence de pressions politiques.

La Hongrie était entre la marteau et l’enclume et a du donner raison à la France, comme pays membre de l’Union européenne.
La dernière conférence de Madame Erika KATONANE PEHR nous a fourni des informations très abondantes sur la règle juridique en vigueur en Hongrie en parlant de la délinquance, de l’âge pénal. Ce tableau des âges, il y a une palette dans un pays, comme le Royaume-Uni constitué de quatre pays : énumérés, il y a une disparité en matière pénale : l’enfant écossais et celui de Galles n’ont pas l’âge identique. Nous avons l’occasion de connaître des cas anglo-saxons. Il a été question du châtiment corporel, dans le Royaume-Uni, qui a été condamnée dans l’affaire Tyler, car dans l’école privée le châtiment corporel et autorisé. La cour de Strasbourg a décidé dans une école privée, l’Etat a une obligation positive d’interdire le châtiment corporel. En 1970, c’était un arrêt exemplaire. Même dans les écoles privées.

On a parlé d’autres facteurs de dangers, comme l’internet qui devrait être sécurisé. Elle a parlé de l’éloignement de a personne qui fait des misères à sa famille. Il y a des organisations civiles qui ne satisfassent de ces dispositions. Le débat n’est pas clos. Il a été triste d’entendre des statistiques que même sur les réseaux de protection d’enfant sont à leur tâche, il y a des chiffres alarmants sur la délinquance juvénile en Hongrie. Je pense que j’ai tout dit, je ne veux pas abuser de votre patience.

En conclusion finale, je reprendrais la pensée de Monsieur KOROS. Nous devons nous attendre de l’avenir dans le siècle qui commence au renforcement de la coopération internationale, ensuite la simplification de la bureaucratie et des procédures dans le sens de la transparence.
Dans tous les droits nationaux, il y a des raccourcis à fermer, par exemple en Hongrie, des mères enceintes ont été déplacées aux Etats-Unis pour accoucher moyennant finances, il y eu une transaction financière pour que les enfants soient américains. Tout cela était payant. Même la législation parfaite, la pratique amène des dérapages, même dans les réseaux, les structures.

La défense des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des frontières
En Autriche, nous avons eu l’histoire de Joseph Fritzl le montre de Amstetten. Les autorités de contrôle ont manqué à leur devoir, il a pu garder les enfants incestueux conçus avec sa fille. Il est difficile à croire que les voisins étaient sourds et aveugles pendant vingt ans ; le danger des réseaux pédophiles concernent tous les pays, développés ou en développement. Les ombudsmans chargés des droits de l’enfant sont chargés de les défendre, le premier a été créé en Norvège. La Hongrie a proposée de créer un ombudsman spécialement délégué aux droits de l’enfant. La liste est longue : alcool, drogue, prostitution. La coopération internationale doit juguler ces fléaux. Encore une fois merci d’être venus parfois de pays éloignés.
Merci de vos interventions.