République Tchèque

La République tchèque est la Haute Partie contractante de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-dessous nommée „la Convention“). L’ancienne République fédérale Tchèque et Slovaque l’a ratifié le 18 mars 1992. Par l’intérprétation des lois constitutionnelles sur la succession juridique la République tchèque est tenue par la Convention depuis la date de sa ratification par l’ancienne République fédérale Tchèque et Slovaque, à savoir le 18 mars 1992.

La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. (voir, art. 34 de la Convention).

Il faut épuiser toutes les voies de recours internes (selon la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-dessous nommée « la Cour ») il s’agit de tout recours par l’intérmédiaire duquel on peut aboutir au résultat satisfaisant du point de vue de l’objet de la requête).

Si la Cour déclare une requête recevable, elle exprime dans son arrêt une violation de quelque disposition de la Convention et peut accorder à la partie lésée une satisfaction équitable et le remboursement des frais et des dépens.

La République tchèque est aussi depuis le 1er mai 2004 l’Etat membre de l’Union européenne. Dans le cadre de la structure institutionnelle dans l’UE il fonctionne la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci-dessous nommée « la CJCE »). Bien que la relation entre la CJCE et des juridictions nationales n’est pas hiérarchique, la CJCE a une possibilité d’influencer la jurisprudence des juridiction nationales, et cela par l’intermédiaire de l’institut du renvoi préjudiciel. Selon l’art. 234 du TCE la CJCE est compétente pour statuer, à titre préjudiciel sur l’interprétation du présent traité, sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et par la BCE et sur l’interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, lorsque ces statuts le prévoient. Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question. Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.

La CJCE est aussi compétente pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l’interprétation des décisions cadres et des décisions, sur l’interprétation des conventions établies en vertu du titre VI. du TUE (Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale), ainsi que sur la validité et l’interprétation de leurs mesures d’application. Tout État membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du traité d’Amsterdam, ou à tout autre moment postérieur à ladite signature, accepter la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel dans les conditions définies au paragraphe 1 (voir, art. 35 du TUE). Il s’agit du domaine de IIIe pillier - la coopération judiciaire en matière pénale.

La République tchèque dans sa déclaration no 26 relative à l’article 35 du TUE, section G de l’Acte d’adhésion de la République tchèque a accepté la compétence de la CJCE en résérvant le droit de fixer dans sa législation interne que si une question relative de la validité ou intérprétation de l’acte memtionné dans l’art. 35 par. 1 du TUE est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice. Ladite législation nationale est représenté le Code de procédure pénale (art. 9a).