A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Quant à la décision de la Cour, elle est compétente après l’épuisement de toutes les voies de recours internes donc sa compétence vient après ce que les juridictions nationales ont échoué dans le cas respectif du point de vue de la protection des droits et des libertés fondamentales.
La situation est différente dans le cas du droit européen (la CJCE). Dans la procédure sur des renvois préjudiciels le droit européen primaire (des Traités) donnent aux juridictions nationales la possibilité, ou plutôt l’obligation dans le cas des juridictions où les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, demander à la CJCE de statuer sur ce renvoi. Il s’agit donc ici d’une compétence exclusive de la CJCE de statuer sur les questions préjudicielles (à la réserve du principe C.I.L.F.I.T., à savoir de l’application de la méthode „acte claire“ a „acte éclairé“). Toutefois il faut ajouter qu’au cours de la procédure préjudicielle la CJCE ne tranche préalablement que sur certains aspects du litige concret, nullement pas le litige entier.
