A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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République Tchèque
Oui, cela est possible dans le régime de la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères. Toutefois il faut distinguer si la décision a été rendue par une juridiction d’un Etat membre de l’UE ou par l’organe de l’Etat tiers. Dans le premier cas on va procédé selon des règles juridiques directement applicables de l’UE (notamment le règlement Bruxelles I et II bis) et dans le deuxième cas c’est la LDIPP qui sera applicable sous réserve que le traité internationale ne stipule différemment.
