A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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République Tchèque
L’ordre juridique tchèque ne connaît pas des recours collectives du type „opt-in“ et „opt-out“ déjà instaurées dans plusieurs ordres juridiques des Etats membres (i.e. des recours „opt-in“ fonctionnent au Suède, Danemark, Italie et Finland, le deuxième type mentionnée en Allemagne, Pays Bas, Portugal et de nouveau au Danemark – ce pays connaît les deux variantes).
Au niveau de l’UE on n’a adopté jusqu’au présent dans le cadre des recours collectifs dans le droit du consommateur que le Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs6 du 27 novembre 2008.
Toutefois, au niveau national en vertu de l’art. 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs étant transposée dans l’art. 25 du Loi n. 634/1992 du Recueil des lois, sur la protection des consommateurs « est compétent à déposer une action en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs devant le tribunal aussi une association dont le statuts contienne ces objectifs ou une entité dénommé dans la liste des personnes qualifiées à intenter une action en cessation de l’infraction en matière de protection des intérêts des consommateurs établie par la Commission européenne.
