A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
La jurisprudence des cours suprêmes
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République Tchèque
Pour intégrer les règles de droit international à l’ordre juridique interne, on applique l´article 10 de la Constitution qui stipule que « les traités internationaux promulgués à la ratification desquels le Parlement a donné son accord et par lesquels la République Tchèque est liée font partie de l’ordre juridique interne. » Les traités internationaux doivent alors être ratifiés pour devenir une partie de l’ordre juridique interne.
La Constitution précise aussi dans l’article 10 une soi-disant primauté d’application des traités internationaux. Elle instaure que « si le traité international établit une autre règle que la loi, c’est le traité international qui va s’appliquer. »
