A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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Des juridictions nationales confèrent l’effet obligatoire aux normes du droit étranger dans le cas où des participants des relations contractuelles le choisissent. Ainsi, pour des relation d’engagement hors de l’UE le traite l’art. 9 de la LDIPP qui stipule que « des parties d’un contrat peuvent convenir le droit qui règlera leurs relations des biens mutuelles ; ils peuvent le faire tacitement s’il n’y a pas de doutes sur la volonté déclarée par rapport aux circonstances de l’affaire. »
Dans le cadre des relations d’engagement contractuelles et non-contractuelles dans l’UE c’est la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (elle sera remplacée par le règlement « Rome I. »), respectivement par l’art. 14 du règlement « Rome II ». Elle stipule dans son article 1 que « les parties peuvent choisir la loi applicable à l’obligation non contractuelle (…) par un accord postérieur à la survenance du fait générateur du dommage (…) ou (…) lorsqu’elles exercent toutes une activité commerciale, par un accord librement négocié avant la survenance du fait générateur du dommage. Ce choix est exprès ou résulte de façon certaine des circonstances et ne porte pas préjudice aux droits des tiers. »
