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L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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République Tchèque
Selon des informations accessibles des juridictions internes en général ne font pas des références aux normes issues du droit étranger (à l’exception du cas mentionné ci-dessous). Toutefois dans certains cas compliqués notamment la jurisprudence de la Cour suprême y renvoie. C’était le cas par exemple dans l’affaire n. 29 Odo 164/200610 concernant interprétation du terme « établissement » cité dans le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité dans lequel la Cour suprême a fait référence à une décision de la Cour suprême d’Autriche.
Un autre cas où le juge de la Cour suprême a demandé le département international de trouver la jurisprudence des juridictions étrangères (dans ce cas aussi une analyse de la législation française) concernait le domaine d’insolvabilité transfrontalière, à savoir de l’art. 15 du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité qui dispose ainsi : « Les effets de la procédure d’insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l’État membre dans lequel cette instance est en cours. » La Cour suprême a finalement utilisé la jurisprudence respective des juridictions autrichiennes et françaises dans ce domaine.
Le dernier cas mentionné où le juge a demandé la législation et la jurisprudence des cours étrangères (dans ce cas-là autrichiennes et allemandes) il faut citer l’affaire ayant un problème juridique consistant dans une homogénéité lingual du billet à ordre. Comme il s’agit d’une affaire déjà pendante, nous ne pouvons pas présumer dans quelle mesure la législation et la jurisprudence étrangère trouvée sera utilisée.
Pour conclure, des cas où les magistrats font appel à la jurisprudence étrangère ne sont pas dans la pratique des hautes juridictions tchèques sporadiques.
