Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

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République Tchèque, Cour suprême

 


Les salaires des fonctionnaires de l´administration d’Etat sont définis selon de soi-disant classes salariales (difficulté de l´activité exercée) et selon des degrés salariaux (nombre d´années de pratique imputées). Il existe en total quatre groupes des échelles de tarifs salariaux pour les employés dans les services publiques et l’administration publique. Pour les employés de l´administration d´Etat, de l’administration décentralisée, des tribunaux et des Ministères publiques, etc., est valable le deuxième tarif le plus élevé. Pour comparer lesdits salaires avec ceux des juges, nous réaliserons le calcul du salaire d´un fonctionnaire débutant avec une formation de l´enseignement supérieur classée en 11ième classe salariale et de premier degré salarial suivi du calcul de salaire du fonctionnaire le plus haut placé (16ème classe salariale et 12ème degré salarial - au delà de 32 ans de pratique imputée), tout sans aucuns suppléments pécuniaires personnel. Juste pour compléter, chez les fonctionnaires de 10ième au 16ième groupe, l’employeur peut fournir un supplément pécuniaires personnel jusqu´au hauteur de 100 % du tarif salarial du degré salarial le plus élevé dans la classe salariale dans laquelle l´employé est classé.

Fonctionnaire débutant : 16 010 Kč brut
Fonctionnaire le plus haut placé : 33 250 Kč brut

Il est nécessaire de rappeler que dans certains groupes des échelles de tarifs salariaux des employés d´Etat (pas de cas de l’exemple susmentionné), un supplément à hauteur de 25% relatif au non-exercice des activités commerciales n´est pas pris en compte.

 
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