A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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République Tchèque, Cour suprême
L´indépendance de la justice en relation avec les milieux des divers groupes sociaux, des nationalités, des sociétés civiles, des ethnies ou des religions, est garantie par les principes issus de l´ordre constitutionnel de la République tchèque et des textes juridique des organisations supranationales, qui sont devenus obligatoire après l´entrée de la République tchèque dans ces structures. Il s´agit des dispositions suivantes :
La Constitution de la République tchèque libelle dans l´article 96 que « toutes les parties à un procès ont des droits égaux devant le tribunal. » La charte des droits et libertés fondamentaux créant une partie indivisible de l´ordre constitutionnel déclare dans les articles 1 et 3 que « les êtres humains sont libres et égaux en dignité et en droit » et que « les droits et libertés fondamentaux sont garantis à tous, sans distinction de sexe, de race, de couleur, de croyance et de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, d’appartenance à une minorité nationale ou ethnique, de fortune, de naissance ou d’autre situation. »
La Convention européenne des droits de l’homme (article 14) prend position de façon similaire à ce sujet. Dans ce contexte on peut encore mentionner l´article 12 du Traité instituant la Communauté européenne concernant l´interdiction toute discrimination exercée en raison de la nationalité.
