Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.

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République Tchèque, Cour suprême

 


Les instituts suivants appartiennent aux moyens légaux de protection contre la diffamation du juge ou du tribunal. Premièrement il s’agit de l´amende d´ordre.
Selon l´article 53 du code de procédure civile la procédure civile permet la situation suivante : « Le président de la formation collégiale peut infliger par l’ordonnance une amende d´ordre au montant jusqu´à 50 000 Kč à celui qui aggrave lourdement le déroulement de la procédure, en particulier par le fait qu´il ne se comparait pas sans une raison sérieux devant le tribunal ou n´obtempère pas l’instruction du tribunal, ou bien qui trouble l´ordre, ou qui se présente de façon gravement outrageante ». Cette amende peut être infligée même dans d´autres cas définis par la loi (par exemple si l´administrateur d´un héritage n’exécute pas son obligation de fournir au tribunal une rapport sur ses activités ou s´il n´exerce pas correctement sa fonction malgré les avertissements du tribunal, etc.).
Dans la procédure pénale les dispositions suivantes s´appliquent pour infliger une amende d´ordre :
« Celui qui dérange la procédure malgré la mise en garde préliminaires ou qui se traite de façon outrageante envers le tribunal, le Ministère public ou l’organe de police ou qui n´obtempère pas à l’instruction ou ne répondra pas à une convocation lui données selon cette loi sans s´excuser suffisamment, peut être condamné à un amende d´ordre au montant jusqu´à 50 000 Kč par le président de la formation collégiale et dans la procédure préparatoire par le représentant du Ministère public ou l’organe de police. »
Si un agent des forces armées ou d´un corps armé commet un tel acte en service actif, on peut léguer l’exécution disciplinaire au commandant ou chef compétent. Si une personne étant en détention provisoire ou en exécution de peine privative de liberté commet un tel acte, elle peut être léguée au directeur de la prison pour déposer une mesure d´ordre ou une sanction disciplinaire. Le commandant, chef ou directeur correspondant est obligé d´aviser du résultat l´organe agissant dans la procédure pénale.
Si un défenseur ou dans la procédure devant le tribunal un représentant du Ministère public commet un tel acte, il est remis à l´organe compétent pour un recours disciplinaire. Ledit organe est obligé d´aviser du résultat l´organe agissant dans la procédure pénale.

Deuxièmement il s’agit de certaines infractions spéciales. Pour préciser l’explication suivante il faut mentionner que la fonction de juge tombe dans le champ d’application de la notion d´ »agent public ».
Selon le code pénal les agents publics jouissent de la protection de droit pénal contre les attaques menées contre un organe de l´Etat ou directement contre eux-mêmes. Il s´agit alors des infractions, parmi lesquels appartiennent l´attaque contre un organe d´Etat et l´attaque contre un agent public.
Enfin le tribunal en tant que l´institution jouit aussi de la protection dans la matérialité d’un fait d´une ingérence envers l´indépendance du tribunal et d´un mépris envers le tribunal.

En réponse à la deuxième question on peut dire qu’il n´existe pas de disposition spécifique assurant la protection contre les interventions éventuelles de la presse. Cependant il est vrai que d´un côté il est interdit d´influencer un tribunal et de l´autre côté il existe la liberté de la presse.

 
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