A propos
L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.
PRIX DE l’AHJUCAF POUR LA PROMOTION DU DROIT
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) crée un prix destiné à récompenser l’auteur d’un ouvrage, d’une thèse ou d’une recherche, écrit ou traduit en français, sur une thématique juridique ou judiciaire, intéressant le fond du droit ou les missions, l’activité, la jurisprudence, l’histoire d’une ou de plusieurs hautes juridictions membres de l’AHJUCAF.
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République Tchèque, Cour suprême
La fonction représentant du Ministère public naît par sa nomination. Le représentant du Ministère public est nommé par le ministre de la justice sur la proposition du président du Ministère public suprême, pour une durée illimitée. Après sa nomination dans les mains du ministre de la justice, le procureur de l´Etat prête le serment suivant :
"Je promets sur mon honneur et sur ma conscience de procéder toujours au cours de la protection de l´intérêt public, conformément à la Constitution et les lois de la République tchèque, ainsi que les traités internationaux par lesquels la République tchèque est liée, je respecterai les droits de l´homme, les libertés fondamentales et la dignité humaine et garder la confidentialité sur tout ce que j´apprendrai en relation avec l´exercice de la fonction du représentant du Ministère public même après la terminaison de l´exercice de ladite fonction. Au cours de l´exercice de la fonction du représentant du Ministère public ainsi que dans ma vie privée, je protégerai la dignité de sa profession." Le refus de prêter le serment ou de le prêter sous réserve a pour conséquence l´extinction de la fonction du représentant du Ministère public. «
La différence entre le serment du représentant du Ministère public et celui du juge est fondée principalement sur le fait que le juge promet de décider de façon indépendante, impartiale et équitable, au contraire le représentant du Ministère public doit surtout protéger l´intérêt public.
